1- Être titulaire de l’Autorisation Administrative prévue par la Loi régissant l’exercice des activités privées de surveillance et se conformer strictement aux textes législatifs et réglementaires s’y appliquant.

2- Appliquer l’ensemble des dispositions résultant de la législation sociale et plus particulièrement de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité.

3- Assurer et garantir en responsabilité civile professionnelle à la mesure des risques encourus, l’ensemble des prestations dues à la clientèle.

4- Concevoir un système qualité qui permette, grâce à une organisation adaptée, de mesurer avec le client, le respect des engagements prévus dans le cahier des charges.

5- Accepter de répondre aux demandes éventuelles émanant de la Commission Déontologie dans le cadre de ses compétences et se conformer aux décisions et avis pris par cette instance.

6- Observer avec rigueur dans le respect de la spécificité du client la règle déontologique de confidentialité et de réserve.

7- Donner au personnel la formation minimale exigée et les niveaux de compétence et de qualification en adéquation avec les postes de travail, et pouvoir à tout moment en justifier.

8- Contribuer à l’effort d’insertion sociale mené par la profession et veiller au respect des conditions d’hygiène et de sécurité pour les salariés.

9- Développer et entretenir un esprit de loyauté et de confraternité.

10- S’impliquer dans la promotion et la valorisation de l’image de marque de la Profession et de son éthique.